Conditions générales de vente

LE CONTRAT DE VENTE
Les off res sont formulées dans la limite des stocks disponibles. Toute commande enregistrée est considérée comme ferme et irrévocable et implique l’acceptation expresse des conditions générales du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent, sauf dérogation écrite et formelle du vendeur, sur toutes les dispositions et conditions contraires des acheteurs , même si celles-ci fi gurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les présentes conditions générales incompatibles ou sont contenues dans toute autre acceptation ou contre-off re faite par les acheteurs.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un diff érend au titre d’une précédente commande.
Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de chagement à tout momento sans préavis. Les conditions générales modifi ées entreront immédiatement en vigueur mais ne s’appliqueront qu’aux comandes passées après leur entrée en vigueur.
Toute commande non confi rmée par écrit ne sera pas prise en considération.
À ces conditions s’ajoutent vos conditions personnelles reçues avec le catalogue.

DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La prestation de transport s’arrête jusqu’au déchargement au sol du colis. En cas de non livraison du matériel pour absence du destinataire ou pour absence de paiement les frais d’entreposage et de nouvelle livraison seront facturés à l’acheteur. Le destinataire doit, à la réception, en présence du transporteur, vérifi er l’état des marchandises reçues. Pour cela nos clients doivent inscrire manuellement sur le récépissé du transporteur des réserves précises et détaillées (concernant l’appareil et l’emballage) et doivent les confi rmer dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur qui a eff ectué la livraison, conformément à la réglementation en vigueur. Nous tenons à votre disposition un modèle de lettre recommandée à adresser au transporteur. Afi n de constituer un dossier d’avarie auprès de notre transporteur, nos clients devront nous adresser la photocopie de la lettre recommandée, du récépissé postal de cette lettre et du récépissé de livraison avec les réserves mentionnées.

ATTENTION LA MENTION « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE » N’A AUCUNE VALEUR.
UN EMBALLAGE INTACT NE VEUT PAS DIRE ABSENCE DE CHOCS ET D’AVARIES. (LE FILM RÉTRACTABLE QUE NOUS UTILISONS EST TRES RÉSISTANT. IL NE PERCE PAS ET REVIENT À SA POSITION INITIALE APRES LE CHOC).

À défaut de réserves précises notées immédiatement sur le récépissé par le destinataire, la marchandise livrée sera considérée conforme et exempte de tout vice apparent.

PRIX
Nos prix s’entendent hors TVA. Livraisons sur la France métropolitaine ou au port d’embarquement pour les livraisons sur les îles. Pour toute commande (même les pièces sous garantie), une participation aux frais de port sera demandée.

La facturation est faite aux conditions du tarif en vigueur le jour de la livraison. Port dû pour les tarifs aux conditions particulières. Pour tous les produits INFRICO, la facturation est faite sans TVA, c’est un achat intracommunautaire.

Toute modifi cation dans le calendrier de fabrication, provenant des retards dans la remise des éléments de travail au fabricant, ou bien dans le retour du bon de commande, ou bien de modifi cation de projet, entrainant des désorganisations de programmes, fera l’objet d’un supplément de facturation approprié.

PAIEMENT
Première commande de matériel réglable à réception de marchandises avec escompte de 2%. Après celle-ci afi n de bénéfi cier de l’escompte de 2%, vous pouvez opter pour un règlement à réception de marchandises (sauf pour les pièces détachées pas d’escompte). Les commandes de pièces détachées (y compris celles envoyées au titre de la garantie) sont expédiées en règlement à réception de marchandises.

En cas de garantie, le retour des pièces défectueuses validant les conditions de garantie génèrera un avoir de la valeur des pièces et du port. Dans les autres cas, les factures seront accompagnées d’une traite à l’acceptation à 30 jours fi n de mois en cas de couverture avec notre assurance et sauf accord préalable. Nous vous rappelons que les traites à l’acceptation doivent être retournées au fournisseur dans les 48 heures qui suivent leur réception (réglementation en vigueur).

Le défaut de paiement d’un seul eff et ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit exigible toutes les factures en cours, même non échues et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En cas de non respect des échéances stipulées par l’acheteur, il sera dû à titre d’indemnité forfaitaire et de plein droit, (sans qu’une remise en demeure préalable soit nécessaire) une somme égale à 15% du montant de la dette TTC, sans préjudice des intérêts de droit et des frais de justice. Les dommages et intérêts , frais de procédure judiciaire seront également dus par l’acheter. Les frais d’impayés, de relance et de contentieux seront facturés aux clients.

En cas de défaut de paiement d’une seule somme à son échéance, outre les intérêts et pénalités de retard et la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme des commandes en cours, il pourrait être prévu la possibilité d’exiger le paiement d’avance de toutes les commandes qui pourraient être postérieurement conclues avec la société Infrico.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tout matériel livré par nos soins reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix facturé. Le matériel ne pourra pas être revendu sans notre accord, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, les risques de perte ou de détérioration des marchandises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des marchandises, passent à l’acheteur au moment de la livraison et ce malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant aux marchandises vendues.

GARANTIE
L’acquéreur d’un appareil INFRICO neuf bénéfi cie de la garantie pièces contre tout vice de construction ou de matière pendant 2 ans à compter de la date de notre facture.
L’installateur est responsable en tant que professionnel de la réception du atériel ainsi que l’installation dans les normes et selon les règles indiquées ar notre service technique. Il est également responsable des informations uant à l’utilisation du matériel par l’usager. Car l’obligation du vendeur se imite à la fourniture de la marchandise commandée. Il appartient au seul cheteur de vérifi er sa conformité à l’usage auquel il le destine. Le client st donc seul responsable des choix, de la destination, des conditions ’installation et de la mise en oeuvre des marchandises livrées.
La garantie consiste au remplacement de la pièce décelée défectueuse. Il e sera en aucun cas accepté le remboursement de la pièce défectueuse emplacée.
Tout retour ou échange de pièces ou de matériels ne pourra être eff ectué ans notre accord écrit au préalable. Le rapatriement doit être eff ectué en ort payé et en valeur déclarée sauf accord de nos services et devra faire ’objet d’un emballage approprié. Les dommages causés aux matériaux dus un emballage défectueux sont à la charge de l’acheteur.
Sont exclusivement garantis pour tout le matériel INFRICO et pendant une durée de 2 ans:
– Le compresseur (moteur)
– L’évaporateur (si celui-ci n’a pas fait l’objet d’un contact durable avec la vinaigre)
– Le thermostat pour cause de défaillance électronique uniquement.

La pénétration de produit liquide quel qu’il soit ainsi que toute déprogrammation rend la garantie caduque Afi n de garantir la longévité du compresseur, INFRICO règle dans le paramétrage du thermostat, un diff érentiel de 4ºC entre la température souhaitée et la température de redémarrage du compresseur. (Si diff érentiel modifi é: pas de garantie)
– Le moteur de ventilation dans de bonnes conditions (survoltage exclu).

Restent à la charge du revendeur:
– La main d’oeuvre et le déplacement.
– Le port et emballage correspondant en cas de retour au fournisseur.

La garantie sera annulée pour tout vice de branchement ou de modifi cation non conforme à l’origine, et pour non retour des pièces défectueuses (toutes pièces défectueuses non retournées dans un délai de 15 jours feront l’objet d’une facturation).
Le montant des dommages et intérêts à verser au client est limité à la valeur d’achat des marchandises litigieuses.
Infrico exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux conséquence du recours de tiers ou perte trouvant origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même le vendeur en aurait été préalablement avisé, ainsi que les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

ERREUR DE COMMANDE
Quelle soit due à une erreur de référence ou à un changement d’avis du client utilisateur, la reprise du matériel ne pourra être faite que sous un délai de deux semaines au maximum à dater de la livraison, et ce après accord écrit de la société et dans les conditions suivantes :
– Matériel non utilisé avec l’emballage d’origine = décote de 30% sur le prix net revendeur.
– Matériel non utilisé mais sans l’emballage d’origine = décote de 40% sur le prix net revendeur
– Matériel utilisé pendant 2 semaines maximum = décote de 50% sur le prix net revendeur.

Le retour de ces appareils sera à la charge de l’installateur, et devront voyager avec une assurance sur la valeur déclarée. Faute de quoi, nous pourrions refuser le matériel. Si l’erreur de commande donne lieu à une nouvelle expédition, celle-ci se fera en port dû et seulement après réception du premier matériel.
Aucun dédommagement ne sera dû à l’installateur pour le déballage et réemballage du matériel.
De plus, après réception de la commande, si l’adresse de livraison est modifi ée et que la marchandise est déjà prise en charge par le transporteur, les frais de changement d’adresse de livraison seront facturés.

LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social du vendeur.

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